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Le CNT a adopté vendredi la loi organique sur la loi des finances

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En session plélière, le conseil national de transition a examiné vendredi la synthèse des travaux de l'inter commission portant sur l'examen du projet de loi organique relative aux lois de finance.



Au cours de ses travaux l'inter commission avait au préalable reçu le conseiller spécial du Président Alpha Condé , des hauts cadres du ministère de l'économie et des finances et ceux du budget.Après consultations ,études et examens de ce projet, la commissions a noté quelques innovations notamment:

- la finalisation d'un plafond d'endettement de l'État auprès de la banque centrale et conséquemment l'interdiction du principe des avances à l'État. Le rapport a fait aussi état d'une transparence de l'information budgétaire.

Après analyse du document proposé par le gouvernement, les membres de l'inter commission ont soumi à l'État quelques recommandations dont entre autres:

-la finalisation des travaux de révision du plan comptable de l'État

-la mise en cohérence des lois programme du plan quinquennal

-le renforcement de la déconcentration budgétaire -le respect du délai constitutionnel du dépôt de projet de loi

-la maitrise des dépenses sur financement extérieur

-le renforcement de la transparence dans la publication des documents budgétaires

-la préparation et le volet d'une loi anti corruption pour moraliser la gestion des deniers publics.

L'institution qui fait office de l'assemblée nationale a enfin de la session sollicité à la séance l'adoption de ce projet de loi sous réserves de la prise en compte des modifications apportées.


Publié le 28/7/2012


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