CHERIE FM GUINEE TATV FONDATION CHANTAL COLLE GROUPE ALO
Découvrez votre nouveau site d'information sur l'Afrique www.Africatoday.euArchives
lundi 16 juillet 2018             01h15
AFRICA TODAY TV

LE 20H


TODAY AFRICA TV LE 20H DU 26 SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LE 20H DU 19 SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LE 20H DU 21SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LE 20H DU 14 SEPTEMBRE 2017
Voir les archives

LA TRIBUNE DE L'ACTU


TODAY AFRICA TV LA TRIBUNE DU 27 SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LA TRIBUNE DU 20 SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LA TRIBUNE DU 19 SEPTEMBRE 2017
TODAY AFRICA TV LA TRIBUNE DU 13 SEPTEMBRE 2017
Voir les archives

DROIT DE COMPRENDRE

Voir les archives
Voir toutes les videos
Le ministre de la justice monte au créneau contre le personnel de l'appareil judiciaire

SOCIETE  >  

Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère.


Etant donc contraire aux nouvelles règles de procédure, la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais formellement interdite.


Convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte.


L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.


Dans l’attente d’une observation rigoureuse et d’une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d’agréer, Mesdames et Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.


Cheick Sako


Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux






Publié le 12/12/2017


A LIRE AUSSI...

Processus de formulation du projet "Gestion intégrée des ressources naturelles en Moyenne et Haute Guinée"

Hausse du prix du carburant: la société civile bat le pavé pour la réduction

Hausse du prix du carburant: le gouvernement maintient sa position

Kindia: Rusal/CBK offre un poste de santé et une école aux communautés de Balaya et Gbinkili

IMPRIMER ENVOYER A UN AMIREAGISSEZ A CET ARTICLE
VOIR TOUS LES ARTICLES DE CETTE CATEGORIE